Logiciels pour les associations

Les présentes constituent les conditions générales de ventes de NEPHELIE TECHNOLOGIES, Société de droit français ayant son siège à cette adresse : Immeuble Gallieni - 4, rue Etienne Dolet 94700 MAISONS-ALFORT.

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") s’appliquent à toute vente à des professionnels (les "Clients") de licences de produits logiciels commercialisés par NEPHELIE TECHNOLOGIES (les "Licences" des "Logiciels"), éventuellement associés à une prestation d’intégration ("l’Intégration"), de maintenance (la "Maintenance") et/ou de support (le "Support").

La passation d’une commande par un Client, emporte adhésion sans réserve de sa part (i) aux présentes Conditions Générales de Vente et (ii) à la Licence d’utilisation des produits logiciels jointe, qui prévalent, notamment, sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant des Clients.

a) Dès communication par le Client, par tout moyen de son choix, de ses besoins en Licences, Intégration, Maintenance et/ou Support, NEPHELIE TECHNOLOGIES lui adresse (i) un bon de commande auquel sont jointes (ii) les Conditions Générales de Vente alors en vigueur. Le Bon de Commande récapitule les références et quantités des Licences commandées, ainsi que les références et champ des prestations d’Intégration, Support et Maintenance commandées, les prix de facturation, les conditions, les frais de livraison, délais et adresse exacte de livraison ainsi que les modalités et garanties de paiement. Le Client doit retourner le Bon de Commande sans changement dûment signé, un tel retour étant alors considéré comme valant commande ferme et définitive (la "Commande").

b) Jusqu’à réception de la Commande, NEPHELIE TECHNOLOGIES ne peut être tenu à une quelconque exécution. Constitue une réception de Commande, au sens du présent article, l’envoi par le Client d’un e-mail confirmé par écrit (télécopie ou autre).

c) Le Client a la possibilité de retourner les Logiciels accompagnés de leurs Licences si ceux-là se révèlent non conforme aux produits logiciels commandés. Si le Client a déjà payé tout ou partie du Produit, le remboursement sera effectué dans un délai maximum d’un mois ou un avoir sera établi, selon le cas.

II. Prix, conditions de paiement et garanties

a) Les prix et les délais de facturation des Licences, Intégration, Support et Maintenance commandés sont fixés dans le Bon de Commande. Toutefois, ceux-ci ne lient de manière ferme NEPHELIE TECHNOLOGIES que pendant une durée maximale de 2 semaines à compter de l’émission dudit Bon de Commande. Sauf indication contraire de la Commande, les prix s’entendent hors toutes taxes.

b) Les paiements peuvent être réalisés par chèque bancaire souscrit à l’ordre de NEPHELIE TECHNOLOGIES.

c) En cas de doute quant à la solvabilité du Client, les conditions de paiement peuvent être modifiées et la livraison suspendue dans l’attente d’un accord sur de nouvelles conditions.

d) Toute somme impayée produira de plein droit intérêts, depuis la date de son exigibilité jusqu’à celle de son règlement effectif, à un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Toute commande passée auprès de NEPHELIE TECHNOLOGIES engage l'acheteur de manière irrévocable. Par exception aux conditions ci-dessus :
- les particuliers bénéficient de la possibilité de retourner les produits à leurs frais dans un délais maximal de sept (7) jours suivant la réception des produits et d'être remboursé de la valeur nette de l'achat.
- Les produits vendus par NEPHELIE TECHNOLOGIES peuvent être remboursés à condition que le client retourne le produit dans son ensemble, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente et à leurs frais.

IV. Livraison

a) NEPHELIE TECHNOLOGIES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Logiciels à la date figurant dans le Bon de Commande. Toutefois, et sauf indication contraire expresse figurant dans ce dernier, lesdits délais seront considérés comme étant donnés à titre simplement indicatif. En cas de délais contraignants prévus expressément dans le Bon de Commande, leur éventuel dépassement ne pourra donner lieu qu’à la réparation de dommages directs (causés exclusivement par ce retard) dont la preuve aura été rapportée par le Client, dans la mesure où cela aura été prévu dans le Bon de Commande, et sans toutefois que ce montant puisse excéder 10% du montant prévu dans la Commande. Le montant d’une telle réparation aura un caractère strictement indemnitaire et ne pourra en aucun cas être considéré comme une pénalité de retard.

b) Alors même que, par dérogation à ce qui précède, NEPHELIE TECHNOLOGIES se serait engagée de manière ferme sur les délais de livraison, NEPHELIE TECHNOLOGIES sera dégagée de tout engagement à cet égard dans les cas suivants :

i) survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article IX ci-dessous ou de la négligence d’un tiers dont NEPHELIE TECHNOLOGIES n’est pas responsable,

ii) caractère incomplet, inexact ou tardif d’une information nécessaire à la livraison ou incombant au Client,

iii) inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations.

V. Clause de réserve de propriété

Sauf exception prevue dans le bon de commande, les Licences fournies restent la propriété de NEPHELIE TECHNOLOGIES jusqu’au complet paiement de leur Prix, en principal et accessoires.
A défaut de paiement, et sous reserve d’une notification restee sans effet, NEPHELIE TECHNOLOGIES pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété et exiger la restitution des Logiciels livrés cinq jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice du droit pour NEPHELIE TECHNOLOGIES de demander la résolution de la transaction ou de demander des dommages interets.

VI. Garantie

Les Logiciels sont livrés en l’état, NEPHELIE TECHNOLOGIES ne garantissant aucunement ni son fonctionnement dans le contexte d’utilisation du Client, ni son niveau de performance, ni sa compatibilité avec d’autres produits et solutions logicielles de tiers dont le Client disposerait par ailleurs. NEPHELIE TECHNOLOGIES ne garantit pas et ne peut garantir ni la performance ni les résultats obtenus sur le matériel du Client lors de l’utilisation des Logiciels. Seules les garanties prévues par la législation ou par des conditions contractuelles spécifiques s’appliquent à la vente des Licences, et dans la seule limite de celles-ci.

VII. Responsabilité

a) NEPHELIE TECHNOLOGIES a fait en sorte que les Logiciels offrent les conditions d’utilisation à laquelle les Clients ou les utilisateurs finaux peuvent légitimement s’attendre. NEPHELIE TECHNOLOGIES ne remboursera les dommages aux biens professionnels du Client ou des utilisateurs finaux que si ces dommages ont été directement causés par les Logiciels.

b) La responsabilité d’NEPHELIE TECHNOLOGIES ne peut s’étendre à la réparation des dommages indirects. Seuls les dommages directs subis par le Client ouvrent droit à réparation. On entend par préjudice indirect notamment tout préjudice matériel ou immatériel, tel que la perte de chiffre d’affaires et/ou de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de données.

c) La responsabilité d’NEPHELIE TECHNOLOGIES, au titre de tout dommage susceptible d’être causé par un défaut des Produits ou une faute contractuelle ou délictuelle d’NEPHELIE TECHNOLOGIES, est en tout état de cause plafonnée au montant annuel de la maintenance, éventuellement nul, prévu au contrat.

d) Les exclusions ou limitations de garanties résultant directement ou indirectement des articles VI ou VII sont acceptées par les Clients qui s’engagent en outre à les porter à la connaissance de leurs propres cocontractants/utilisateurs et à en assumer les conséquences à l’égard de ces derniers.

VIII. Droits de propriété intellectuelle

a) NEPHELIE TECHNOLOGIES concède au Client un droit non-exclusif, personnel et incessible d’utiliser, sous la forme de code objet, les logiciels d’NEPHELIE TECHNOLOGIES visés par les Licences.

b) Le Client est ici expressément informé que les Logiciels contiennent, outre les logiciels et applicatifs appartenant à NEPHELIE TECHNOLOGIES, des logiciels et modules qui sont légalement la propriété de ses fournisseurs ou concédants de licences (collectivement la « Propriété Protégée »). Il doit en informer ses propres contractants et les utilisateurs finaux.

c) Le Client reconnaît qu’il lui est strictement interdit, sauf dérogation légale, de (i) copier, traduire, adapter, reconstituer ou désassembler (sauf autorisation légale expresse) les logiciels, applicatifs et modules compris dans la Propriété Protégée, (ii) de faire de l’ingénierie à rebours et ou (iii) d’intégrer en tout ou partie, directement ou par personne interposée, la Propriété Protégée dans un autre produit, technologie, logiciel et/ou module ou d’utiliser la Propriété Protégée à une quelconque autre fin que celle directement liée au Produit.

d) Compte tenu de la complexité des techniques de conception des logiciels et des brevets associés, NEPHELIE TECHNOLOGIES n’est pas en mesure de garantir que les Produits ne violent aucun brevet appartenant à des tiers. Dans l’hypothèse d’une action judiciaire pour contrefaçon engagée par un tiers à raison des Produits livrés au Client, le Client devra en informer NEPHELIE TECHNOLOGIES sans délai. NEPHELIE TECHNOLOGIES s’engage alors, à son choix et ses frais, soit à assurer la défense soit à transiger. Dans l’hypothèse d’un jugement définitif rendu contre le Client, NEPHELIE TECHNOLOGIES s’engage à prendre une licence d’utilisation du brevet contrefait ou à modifier les Produits litigieux de telle manière à ne plus violer les droits du tiers poursuivant. NEPHELIE TECHNOLOGIES ne pourra en revanche encourir une quelconque responsabilité concernant les coûts ou dépenses engagés par le Client sans l’autorisation d’NEPHELIE TECHNOLOGIES ainsi que les préjudices indirects du Client découlant de la perte du droit d’utiliser les Produits livrés.

IX. Force majeure

Les circonstances de force majeure de nature à dégager NEPHELIE TECHNOLOGIES de toute responsabilité à l’égard du Client s’entendent notamment, outre celles reconnues comme telles par la loi ou la jurisprudence, des grèves interne ou externe à l’entreprise ou affectant totalement ou partiellement le secteur des transports, la fabrication des Produits, les intempéries, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre civile ou étrangère, arrêt de fourniture d’énergie et les pénuries susceptibles de toucher le marché des composants électroniques. Tout cas de force majeure suspend les obligations d’NEPHELIE TECHNOLOGIES au titre des présentes.

X. Attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de CRETEIL auquel il est fait attribution exclusive de juridiction et qui appliquera le droit francais, à l’exclusion de la convention de vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.